Divorce par consentement mutuel : répartition des allocations familiales

Allocations-familiales

La plupart du temps, lors d’un mariage, les allocations familiales sont touchées par les deux parents ensemble. On peut alors se demander : Comment se fait la répartition des allocations familiales en cas de divorce ? 

Avant de répondre à cette question, il est important de rappeler que les allocations familiales concernent les personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Son montant dépendra du nombre d’enfants à charge, de leurs âges ainsi que des ressources du ou des époux. Les allocations sont versées de façon mensuelle. 

Lors d’une séparation ou d’une procédure de divorce, les allocations familiales que percevaient le couple risquent d’être impactées. En effet, les modalités de résidence des enfants vont avoir des répercussions sur le versement des allocations familiales. Le Code de la sécurité sociale définit les conditions d’octroi des allocations familiales. (cf article R.513).

Au cours de cet article, nous allons expliquer la répartition des allocations familiales en fonction de si les enfants ont été placés en résidence alterné ou en résidence habituelle chez l’un des parents. 

Répartition des allocations familiales : résidence habituelle des enfants chez un seul des deux parents
Répartition des allocations familiales : garde alternée des enfants

Résidence habituelle des enfants chez un seul des deux parents 


Le premier cas que nous allons aborder est celui où l’un des époux a obtenu la résidence habituelle de ses enfants chez lui. 

Si dans la convention de divorce des époux, la résidence habituelle des enfants est fixée chez le père ou chez la mère, le versement des allocations familiales sera pour lui ou pour elle. C’est donc l’époux qui aura la charge effective et permanente de ses enfants, qui sera allocataire desdites allocations familiales (article L.513-1 du Code de la sécurité sociale).  

Garde alternée des enfants

En cas de garde alternée des enfants, il existe deux possibilités concernant l’attribution des allocations familiales. Soit les parents sont d’accord entre eux, soit ils sont en désaccord. 

Si les parents sont d’accord 

  • Le couple a la possibilité de désigner l’un des époux comme bénéficiaire des allocations familiales. En effet, depuis la réforme de 2007, les parents peuvent choisir la répartition des allocations familiales. Cette option, qui s’offre à eux, leur permet de décider ensemble du parent allocataire des allocations familiales (article R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale).
  • Les parents ont également la possibilité de se mettre d’accord pour partager les allocations familiales. Le partage sera alors effectué par moitié entre chacun des parents. Ainsi, les parents bénéficieront tous deux des allocations familiales. 

Si les parents ne sont pas d’accord

Lorsque les parents ne parviennent pas à trouver un accord, ils bénéficieront chacun de la moitié des allocations familiales

Attention : il est primordial d’informer la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de tout changement, notamment une séparation ou un divorce. En cas de divorce avec votre époux, le jugement de divorce ou la convention accompagnée de l’attestation de dépôt devant notaire devra être transmis à la CAF. Si cela n’est pas fait, la CAF ne pourra pas prendre en compte vos nouveaux droits. Pour communiquer votre choix en cas de résidence alternée à votre CAF, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°14000*01 : enfant(s) en résidence alternée – déclaration et choix des parents

Pour conclure, lors d’une procédure de divorce, l’attribution des allocations familiales dépendra du lieu de résidence des enfants.

Il est important de savoir que quel que soit la solution que les époux auront choisi, ils devront attendre minimum un an s’ils ont changé d’avis. Un ex-conjoint ne pourra demander un partage par moitié qu’une fois que ce délai d’un an sera écoulé. 

Par contre, si vous justifier d’un changement de vos situations respectives, la rectification peut se demander avant le délai d’un an. 

Pour finir, un changement d’allocataire peut-être demandé à tout moment si la résidence des enfants venait à être modifiée. 

Si vous décidez de divorcer de votre conjoint/conjointe et que vous avez des enfants en commun, la garde des enfants est la question la plus importante qui va se poser lors de la procédure de divorce, bien avant celle des allocations familiales. En fonction de si vous êtes dans une procédure de divorce par consentement mutuel ou dans une procédure de divorce contentieux, la question sera plus ou moins difficile à régler.
Pour vous renseigner davantage sur l’attribution de la garde de vos enfants, n’hésitez pas à vous tourner vers notre article sur le sujet.