Divorcer par consentement mutuel, est-ce réellement possible ?

Divorcer sans juge

Un divorce est un moment compliqué pour le couple qui se sépare, mais également pour la famille et les proches du couple en question. Le divorce peut-être amiable (sans juge) ou contentieux (avec juge). Mais, la majorité des personnes concernées souhaitent que cela se fasse rapidement et sans vague. 

L’objectif, limiter les conséquences :

  • sur leurs enfants ;
  • sur leurs entourages familiaux ou amicaux ;
  • mais aussi sur l’environnement professionnel ;
  • enfin, sur leur future relation avec le père ou la mère de leurs enfants.

Le divorce sans juge ou par consentement mutuel, répond à ses objectifs car il permet une procédure simplifiée et rapide.  Mais encore faut-il y être éligible ? Nous avons fait le point sur la procédure de divorce simplifiée.

Conditions d’éligibilité au divorce sans juge
Procédure de divorce
Rédaction de la convention
Rendez-vous notaire
Prix du divorce sans-juge


Les conditions d’éligibilité au divorce sans juge

Si vous souhaitez divorcer rapidement et sans juge, vous devez répondre à certains critères d’éligibilité administratifs, comme ne pas faire l’objet d’un régime de protection des majeurs tels que la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice. 

Mais pour être éligible il faut avant tout :  être d’accord sur tout avec votre ex conjoint(e)

S’il existe un sujet de débat concernant la garde des enfants, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, le partage des biens ou tout autre désaccord avec votre ex-compagnon, vous ne pourrez pas prétendre à la démarche de divorce simplifiée non plus. Il faut que les deux membres du couple soient parfaitement accordés pour être éligibles.

Autre point important, vos enfants ont leur mot à dire. Vous ne pourrez pas prétendre au divorce par consentement mutuel si vos enfants demandent à être entendus par le JAF (Juge des affaires familiales) pour des questions de garde ou de lieux de vie par exemple.

La procédure de divorce 

Divorcer sans juge ne veut pas dire divorcer sans représentant de la loi. Vous devrez en effet vous faire accompagner d’un avocat qui devra rédiger la convention de divorce. Il permettra l’officialisation de la séparation maritale. Chaque futur ex-conjoint(e) devra être représenté par son avocat conseil. Il n’est pas possible au couple de choisir le même avocat.

Rédiger la convention

La convention correspond à votre future organisation en tant que couple séparé. Vous devez donner à votre avocat toutes les informations nécessaires à la rédaction de celle-ci. Ce projet devra être signé après un délai de réflexion de deux semaines qui se doit d’être respecté. En effet, si un des deux membres du couple brise son incompressibilité, la convention sera rendue nulle.

Rendez-vous chez le notaire

Les avocats, les futurs divorcés, signent la convention qui est ensuite déposée chez le notaire. Le rôle du notaire est de vérifier que le délai de réflexion a été respecté et que la convention semble logique

Si tous les feux sont au vert, la convention est applicable immédiatement. Une attestation sera remise aux ex-époux. Elle permettra de demander auprès de la mairie l’apposition de la mention dans les actes de mariage et de naissance des deux membres du couple

Au contraire des procédures de divorce « contentieuses » qui traînent en longueur et peuvent prendre des années avant que le divorce ne soit prononcé, la procédure amiable dite « sans juge » est rapide. Ainsi, une fois la convention rédigée et validée par tous, vous êtes en droit d’espérer un divorce dans les trois mois.

Combien coûte un divorce sans juge ? 

La question que tout le monde se pose devant cette envie du législateur de simplifier une démarche épuisante, c’est combien cela va-t-il coûter ? Et bien sachez que l’acte qui consiste à déposer une convention de divorce chez le notaire coûte précisément 49,44 € TTC.

Mais alors, pourquoi craindre une facture faramineuse ? Et bien, ce qui représente le budget le plus important dans un divorce, ce sont les honoraires d’avocat. Ainsi pour une procédure amiable dite « divorce par consentement mutuel », vous devrez compter entre 1 000 et 3 000 € par époux.

Cependant, il est important de noter qu’un divorce contentieux coûtera beaucoup plus cher dans la majorité des cas. En effet, la procédure de divorce avec juge étant contradictoire, elle sera en général beaucoup plus longue et onéreuse.